APRÈS ART. 28	N°I-CF1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1055
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609sexdecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duV, après le taux :« 5,15 % », sont insérés lesmots « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à10,30 % pour les redevables mentionnés au 2° , au3° et au 4° du II ».
b) Au VI, après lemot : « affecté », sont insérés les mots :« pour moitié » et la fin de la phrase est complétée parles mots : « et pour moitié aux sociétés et àl’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lataxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenusaudiovisuels afin d’assurer un complément de revenu pourl’audiovisuel public.
Il est ainsi proposé de doubler letaux de cette taxe, fixé à 10,30 % pour les services vidéos enligne gratuits et payants, et d’en affecter la moitié du produit àl’audiovisuel public.
Aujourd’hui, l’essentiel dufinancement de l’audiovisuel public repose l’attribution d’unefraction de TVA amenée à disparaître à partir de l’année 2025. Ilserait logique et souhaitable dans l’intérêt de l’exceptionculturelle française que les plateformes en ligne y contribuentégalement alors qu’elles concurrencent la création audiovisuellepublique avec des moyens plus importants.