ART. 28	N°I-CF1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1056
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE 28
I. – À la cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIXbis. – La troisième phrase du premier alinéa du IIde l’article 1604 du code général des impôts estsupprimée. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lahausse annuelle du plafond de la TATFNB affectée aux Chambresd’agriculture afin de leur permettre de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant restelié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cettetaxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
L’appauvrissement des Chambresd’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans estd’autant plus préjudiciable que les missions des Chambresd’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé decroître sur cette période (animation des concertations régionalessur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des Entreprises, guichet unique non transféré,point info installation-transmission, etc.) et il n’est plustenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022(+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %) de la valeur du pointdes chambres d’agriculture, pourtant plus faibles que cellesaccordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), a unimpact financier annuel de plus de 21M€