APRÈS ART. 3	N°I-CF1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1064
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi rédigé : 
1° Au 2° du I del’article 726, après le deuxième alinéa, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« - pour les cessions departicipations dans des personnes morales ayant une activitéagricole, à titre principal ou non. » ;
2° L’article 730 bis est ainsirédigé : 
a) Le premier alinéaest complété par les mots une phrase ainsi rédigés :« lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas lecontrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surfaceagricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeurrégional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie enadditionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ouà vocation agricole, toutes productions confondues, que la personnephysique exploite ou possède directement ou indirectement parl’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’ellecontrôle au sens du IV de l’article L. 333‑2 du code rural etde la pêche maritime. » ;
b) Après le secondalinéa, il est inséré un alinéa ains rédigé :
« Les cessions de gré à gré departs de groupement foncier agricole, groupement foncier rural etde groupement foncier forestier, constituées depuis au moins troisans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de125 €. » ;
c) Le second alinéa estcomplété par les mots et un phrase ainsi rédigés :« lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas lecontrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surfaceagricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeurrégional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie enadditionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ouà vocation agricole, toutes productions confondues, que la personnephysique exploite ou possède, directement ou indirectement parl’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’ellecontrôle au sens du IV de l’article L. 333‑2 du code rural etde la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent d’appliquer une fiscalité plus juste surl’agriculture, et de cesser les incitations à la concentration et àla financiarisation des terres, au bénéfice des paysannes etpaysans et du dynamisme de nos campagnes.
En décembre 2021, la loi d’urgenceagricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessionsde parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole.Elle souffre encore de très graves insuffisances : critères dedéclenchement des contrôles insuffisamment exigeants, manque detransparence, très faible encadrement des compensations tolérées.Il faut donc la renforcer par un dispositif fiscal, et de veillerainsi à la cohérence des différents outils de politiquespubliques.
Il s’agit d’une dérogation sanslégitimité, qui accentue un phénomène délétère pour notresouveraineté alimentaire. En effet, les SCEA et autres sociétésparticipent à un phénomène général de concentration desterres : selon la FNSAFER, « les lots acquis par lessociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plusonéreux que ceux acquis par des personnes physiques ».
Cette dynamique sociétaire alimenteainsi la flambée des prix qui peut être observée dans certaineslocalités, et également la raréfaction des terres disponibles àl’installation. La France a perdu 100 000 exploitations en 10 ans.En 2030, 50 % des paysan·nes partent à la retraite. Cet énormerenouvellement générationnel présente un risque majeur de rachatmassif des terres agricoles par des grandes firmes. Ledéveloppement des exploitations sous forme sociétaire, avec unepart croissante des capitaux n’appartenant pas aux actifsagricoles, peut être également délétère pour nos objectifsenvironnementaux et de notre autonomie alimentaire. Ces grandesexploitations agricoles tournées vers l’exportation necorrespondent souvent pas aux besoins alimentaires du territoiredans lequel elles sont implantées.
Cet amendement permet d’appliquerune fiscalité plus juste sur l’agriculture, et de cesser lesincitations à la concentration et à la financiarisation des terres,qui pénalisent les paysannes et paysans et le dynamisme de noscampagnes.
Cet amendement a été conçu enpartenariat avec le Réseau Action Climat.