APRÈS ART. 10	N°I-CF1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1067
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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APRÈS L’ARTICLE 10, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – Le F del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le prix du billetd’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés autitre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’articleL. 631‑1 du code du patrimoine. »
II. – La perte de recette pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
III. – La perte de recette pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est une nation marquéepar plus de mille ans d’histoire et jouit, à ce titre, d’unpatrimoine culturel, matériel et immatériel d’une grande richesse.Le patrimoine français est le symbole de notre nation.
Ainsi, par son rayonnement, saplace dans le cœur des Français, le nombre de visiteurs qu’ilsuscite, son entretien, sa restauration, le patrimoine est à luiseul une activité économique majeure, pourtant souvent ignorée. Leschiffres demeurent néanmoins éloquents : s’agissant des monuments,la filière patrimoine compte environ 500 000 emplois directs etindirects dont 35 000 métiers d’art qui perpétuent des savoir-faired’excellence mondialement reconnus.
Or, son accessibilité reste sujetau débat. En effet, 72% des Français estiment que son accès esttrop cher.
Afin d’encourager l’accès à laculture muséale et patrimoniale, cet amendement a pour ambitiond’influer sur le levier économique en abaissant le taux de la TVA à5,5% pour les droits d’entrées des sites muséaux et patrimoniauxFrançais. 
La fixation d’un taux réduit de 5,5% est un enjeu majeur de croissance, si ce n’est de pérennité, del’activité des secteurs muséal et patrimonial. Cela permettra auxvisiteurs d’avoir un accès à la culture et au patrimoine français àun coût inférieur. Pour la profession, la mise en place du tauxréduit à 5,5 % permettrait aux musées et aux sites patrimoniaux defavoriser l’investissement et d’assumer les missions d’intérêtpublic, à savoir, conserver, restaurer, étudier et enrichir leurscollections ; les rendre accessibles au public le plus large ;concevoir et mettre en œuvre des actions d’éducation et dediffusion visant à assurer l’égal accès de tous à la culture ; etcontribuer au progrès de la connaissance et de la recherche.