APRÈS ART. 23	N°I-CF1069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1069
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Chaque œuvre d’art ou objet decollection et d’antiquité dont la valeur est supérieure5000 euros est déclarée au service des impôts, par lepropriétaire, tant personne physique que personne morale ainsi quele bénéficiaire effectif en cas de structures interposées.
Cette déclaration estinformatisée.
Un décret définit les élémentsobligatoires de cette déclaration afin de permettrel’identification de ces œuvres d’art, objets de collection etd’antiquité, ainsi que de leurs cédants, de leurs cessionnaires,des intermédiaires et des bénéficiaires effectifs en cas destructures interposées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les œuvres d’art, objets decollection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre lesrépertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.
Aussi, le groupe socialistes et apparentés propose la créationd’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs detransparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de luttercontre les trafics ainsi que les falsifications, ce registre a pourbut de rendre les marchés moins permissifs et permettre auxadministrations d’avoir une vision claire.