APRÈS ART. 25	N°I-CF1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1070
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Compléter l’article L. 2335‑1du code général des collectivités territoriales par un III ainsirédigé :
« III. – Pourl’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I estest revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’uncoefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenneannuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour lamême année. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté àcette valeur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer aux petites communesrurales les moyens nécessaires relatifs aux conditions d’exercicedes mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petitescommunes rurales a été créée.
Cette dotation, prévue àl’article L2335‑1 du code général des collectivitésterritoriales, est plus particulièrement destinée à compenser lesdépenses obligatoires entraînées par les dispositions législativesrelatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation desélus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et desadjoints. 
Alors que l’État ne cesse deréduire son soutien aux communes années après années, laissantainsi les élus locaux en difficulté, l’attractivité pour lavocation professionnelle s’amenuit. Les mandats d’élus locauxséduisent de moins en moins de jeunes.
Ainsi, face à la désaffection desvocations pour les mandats locaux, cet amendement vise à accroitrela dotation élu local en l’indexant sur les taux de l’inflation,afin de garantir une revalorisation de cette dernière et desoutenir un renouvellement de l’attractivité des mandats d’éluslocaux.