APRÈS ART. 27	N°I-CF1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1071
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1447du code général des impôts est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Lacotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnesphysiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalitémorale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel estinférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes.
« Des compensations à l’europrès, des pertes de cotisation foncière sur les entreprises pourles communes, sont mises en place par l’État et fixées pardécret. »
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli.
La cotisation foncière desentreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise etpersonne exerçant une activité professionnelle non salariée, saufexonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes dela contribution économique territoriale (CET). 
La cotisation foncière desentreprises (CFE) représente ainsi une dépense et un coûtsupplémentaire pour les entreprises françaises. En vue de soutenirle développement du tissu industriel, entrepreneurial et économiquefrançais, cet amendement vise à exonérer du paiement de la CFE, lesentreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ouégal à 500 000 euros HT, afin de soutenir leur développement.