APRÈS ART. 27	N°I-CF1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1072
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les collectivitésterritoriales peuvent mettre en place un dispositif de minorationdes droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquispar un organisme s’engageant à mener un projet deréhabilitation.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été défendu durantl’examen du projet de loi sur l’Industrie Verte et le ministre ademandé à ce qu’il soit réexaminé dans le cadre du PLF 2024.
La fiscalité sur les mutations, estélevée et peut exercer un effet récessif sur les transferts depropriété en renchérissant leur coût d’achat avec le paiement dedroits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’application d’un tauxréduit de DMTO en contrepartie d’un engagement ferme de l’acquéreurà entreprendre un projet de réhabilitation et/ou de réinsertion dusite dans le circuit économique pourrait nettement renforcerl’attractivité d’un investissement dans des friches.
Cet amendement vise ainsi à abaisser les droits de mutation à titreonéreux, afin de rendre l’investissement dans une friche plusattrayant pour les acquéreurs et les investisseurs.