APRÈS ART. 3	N°I-CF1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1075
présenté par
Mme Trouvé, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. - Après le 2° du I deL’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé  :« – pour les cessions de participations dans des personnesmorales exerçant à titre principal ou accessoire une activitéagricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de lapêche maritime »
II. L’article 730 bisest ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de partsde groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitationsagricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° del’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricoleconstituées depuis au moins trois ans avant la cession, sontenregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est unassocié exploitant qui après l’acquisition contrôle une surfaceinférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionalemoyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitationsagricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficiede tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole,toutes productions confondues, que la personne physique exploite oupossède, directement ou indirectement par l’interposition d’une oude plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV del’article L333‑2 du code rural.
Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciersagricoles, groupements forestiers et groupements fonciers rurauxconstitués depuis au moins trois ans avant la cession sontenregistrées au droit fixe de 125 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir uneégalité de traitement fiscal entre les différents modes d’accès auxterres agricoles pour lutter contre la concentration foncière.
En décembre 2021, une loi “portant mesures d’urgence pourassurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers destructures sociétaires” était votée afin de lutter contre laconcentration excessive des exploitations et l’accaparement desterres agricoles, et de favoriser le modèle des exploitationsfamiliales existantes et l’installation de jeunes agriculteurs.
Cette « loi d’urgence » va dans le bon sens, mais ne permet pasd’enrayer le processus de concentration des terres. Il serait doncpertinent de la renforcer par un dispositif fiscal et de veillerainsi à la cohérence des différents outils de politiquespubliques.
La prise de contrôle de foncier agricole via l’acquisition departs dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricoleest aujourd’hui soumise à une fiscalité très favorable. Celaengendre une distorsion fiscale entre les acquisitions foncièresclassique et les prises de participation dans les sociétésexploitant ou possédant du foncier agricole. Au final, cettefiscalité favorable encourage une concentration foncière délétèrepour notre souveraineté alimentaire. Selon la FNSAFER, « les lotsacquis par les sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 foisplus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ». Cettedynamique sociétaire alimente ainsi la flambée des prix qui peutêtre observée dans certaines localités, et également la raréfactiondes terres disponibles à l’installation. Or rappelons que la Francea perdu 100 000 exploitations en 10 ans. Le développement desexploitations sous forme sociétaire, avec une part croissante descapitaux n’appartenant pas à des agriculteurs associés exploitants,peut être également délétère pour nos objectifs environnementaux(lien de causalité entre type d’exploitations et effondrement de labiodiversité), et pour notre autonomie alimentaire (les grandesexploitations agricoles sous le contrôle de SCEA ou d’autressociétés sont en général moins diversifiées, et plus tournées versl’exportation, et ne correspondent souvent pas aux besoinsalimentaires du territoire dans lequel elles sont implantées).
Cet amendement, travaillé avec la confédération paysanne, permetd’appliquer une fiscalité plus juste pour cesser les incitations àla concentration et à la financiarisation des terres, au détrimentdes paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes. Ilpropose de porter les droits d’enregistrement à 5% pour lescessions de participations dans des personnes morales exerçant uneactivité agricole, à titre principal ou accessoire. Pour ne paspénaliser les exploitations familiales, un droit d’enregistrementfixe à 125€ est maintenu pour les exploitants contrôlant, après lacession, une surface inférieure à une fois et demie la surfaceagricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeurrégional des exploitations agricoles.