ART. 12	N°I-CF1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1077
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou et M. Salmon
------------
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 27 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article tel que rédigé,met en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routierpour les agriculteurs, les exploitants forestiers et lesprofessionnels du secteur Bâtiment Travaux Publics (BTP).
Or, ces professionnels ont besoind’une fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR) afind’alimenter leurs engins et outils de travail.
Le Gouvernement a annoncé sonintention d’aligner la fiscalité du GNR de ces catégoriessocio-professionnelles avec celle en place pour les automobilistesavec la TICPE, ce qui représenterai une hausse considérable descoûts. 
Mis en place en 2011, afin deremplacer l’utilisation du fioul domestique pour les véhiculesmobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que legazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015. En effet, leprix du GNR au litre est passé de 70 centimes d’euros, en juillet2015, à 1 euro en octobre 2018 puis désormais à 1,15 euroen juillet 2023, tandis qu’il avait connu un pic à1,73 euro en mars 2022. 
L’ambition portée par leGouvernement d’une sortie progressive des énergies fossiles estavancée comme la principale motivation de cette d’augmentation dela fiscalité associée au GNR. 
Or ce n’est en l’état qu’unobjectif budgétaire à court terme, pour générer de nouvellesrecettes fiscales, sans impact environnemental : en effet,plusieurs années seront nécessaires afin de déployer l’utilisationdes biocarburants et de l’hydrogène pour les engins agricoles,forestiers et du BTP. 
Cette transition ne pourra se fairesans un véritable accompagnement des agriculteurs, exploitantsforestiers et professionnels du BTP, compte tenu del’investissement que représente l’adaptation du parcd’engins. 
Ainsi, sans véritables mesuresd’accompagnement, la hausse conséquente du GNR pour lesagriculteurs aurait pour seul effet de mettre à mal la souverainetéalimentaire du pays et l’ambition de transition énergétique portéepar l’agriculture française. Et les mêmes conséquences serépercuteraient sur les professionnels du secteur BTP. 
Elle entraînerait un surcoûtimmédiat pesant lourdement sur ces professionnels et artisansfrançais, déjà confrontés à une forte inflation des matièrespremières et impacterait gravement leur compétitivité. De plus,cette mesure aurait, in fine, un impact supplémentaire surl’assiette des consommateurs, déjà victimes de l’inflation :selon la profession, elle entraînerait une envolée des coûts de15 %.
Ainsi, cet amendement vise àsupprimer l’augmentation de la fiscalité du gazole non routier pourles professionnels susmentionnés.