APRÈS ART. 10	N°I-CF1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1080
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé : 
« O. – Les prestations deservices de réparation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, dans le prolongement de la révision dela directive européenne relative au système commun de taxe sur lavaleur ajoutée, propose d’appliquer le taux réduit de la TVA (5,5%) pour les prestations de services de réparation afin de redonnerdu pouvoir d’achat aux français, d’accélérer la circularisation denotre économie et de soutenir le secteur de la réparation partouten France qui emploie localement et participe activement à latransition. 
Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux dediminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matièrespremières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la questionde la réparation des produits n’a jamais été sicruciale.  
 
Dans une étude parue en mars 2020, l’ADEME a montré que le coût desservices de réparation était le premier frein à cette pratique pour68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvaitêtre un puissant levier pour inciter à la pratique de laréparation. 
Dans une autre étude parue en août 2021, l’ADEME indique queplus de 8 Français sur 10 déclarent qu’ils prendront en comptel’indice de réparabilité lors de leurs futurs achats. 85%d’entre-eux estiment que l’indice va inciter les constructeurs àproposer des produits qui se réparent plus facilement. L’étuderévèle par ailleurs que plus de 8 Français sur 10 (83%) seraientprêts à acheter des produits d’une marque qu’ils n’avaient pasenvisagée si elle présente un meilleur indice de réparabilité, et79% des interrogés seraient même prêts à renoncer à leur marquepréférée pour cette raison.