ART. 12	N°I-CF1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1081
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou et M. Salmon
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 44 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé sonintention d’augmenter progressivement la fiscalité du gazole nonroutier, afin de l’aligner sur celle des automobilistes. Il s’agitde supprimer « des avantages fiscaux pour les énergiesfossiles » selon le ministre de l’économie et de trouver ainsiune nouvelle source de financement de la transitionénergétique. 
La TICPE (taxe sur les produitsénergétiques) sur le gazole s’élève à 59 centimes le litre pour lesautomobilistes, à 45 centimes pour le transport routier, à 18,8centimes pour le gazole non routier (GNR) du BTP (Bâtiment ettravaux publics) et à 3,8 centimes pour le GNR des agriculteurs etdes exploitants forestiers. Bercy souhaite aligner la fiscalité duGNR et du gazole pour le transport routier sur celle de la TICPE,sur quatre ans, d’ici 2030. 
Cela représente une augmentationconsidérable, notamment pour les agriculteurs et exploitantsforestiers. Mis en place en 2011, afin de remplacer l’utilisationdu fioul domestique pour les véhicules mobiles non routiers, leGNR, suivant la même tendance que le gazole, a connu de fortesaugmentations depuis 2015. En effet, le prix du GNR au litre estpassé de 70 centimes d’euros, en juillet 2015, à 1 euro enoctobre 2018 puis désormais à 1,15 euro en juillet 2023,tandis qu’il avait connu un pic à 1,73 euro en mars 2022.L’ambition portée par le Gouvernement d’une sortie progressive desénergies fossiles est avancée comme la principale motivation decette d’augmentation de la fiscalité associée au GNR. Or ce n’esten l’état qu’un objectif budgétaire à court terme, pour générer denouvelles recettes fiscales, sans impact environnemental : eneffet, plusieurs années seront nécessaires afin de déployerl’utilisation des biocarburants et de l’hydrogène pour les enginsagricoles et forestiers. 
Cette transition ne pourra se fairesans un véritable accompagnement des agriculteurs et exploitantsforestiers, compte tenu de l’investissement que représentel’adaptation du parc d’engins agricoles et forestiers. Ainsi, sansvéritables mesures d’accompagnement, la hausse conséquente du GNRpour les agriculteurs aurait pour seul effet de mettre à mal lasouveraineté alimentaire du pays et l’ambition de transitionénergétique portée par l’agriculture française. Elle entraîneraitun surcoût immédiat pesant lourdement sur les agriculteurs, déjàconfrontés à une forte inflation des matières premières etimpacterait
gravement leur compétitivité. De plus, cette mesure aurait, infine, un impact supplémentaire sur l’assiette des consommateurs,déjà victimes de l’inflation : selon la profession, elleentraînerait une envolée des coûts de 15 %. 
Ainsi, cet amendement vise àsupprimer les augmentations de la fiscalité du GNR proposées par leprésent article.