APRÈS ART. 3	N°I-CF1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1085
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le II de la section V du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le dernier alinéa du1 de l’article 200 est supprimé.
II. – Après le20° est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis
« Crédit d’impôt accordé autitre des dépenses de transports effectuées dans le cadre d’uneactivité bénévole
« Art. 200A. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les fraisengagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictementde la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux aà g du I de l’article 200 du présent code, lorsque ces frais,dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organismeet que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.Les frais de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur,scooter ou moto dont le contribuable est propriétaire peuvent êtreévalués sur le fondement du barème forfaitaire fixé par arrêté duministère chargé du budget. Le montant annuel des dépenses ouvrantdroit à un crédit d’impôt ne peut pas excéder 500 € parpersonne. »
III. – Le II n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir uncrédit d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadred’une activité bénévole.
Alors que les frais de déplacement en véhicule automobile ou endeux roues dans le cadre d’activités bénévoles imposables peuventêtre soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° del’article 83 du Code des impôts, les bénévoles non imposablesn’y ont pas le droit. Pourtant, ils s’impliquent tout autant en vued’œuvrer pour diverses œuvres caritatives ou associatives.
De plus, en vertu de la véritableinflation énergétique subie par les Français, les coûts dedéplacement induits par le bénévolat se sont accrus.
Ainsi, cet amendement permettraitde soutenir et d’encourager le bénévolat par le biais d’uneincitation fiscale, pour tous les Français bénévoles.