APRÈS ART. 3	N°I-CF1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1086
présenté par
Mme Trouvé, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 38 sexdecies E ducode général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerégime d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant ausur-équipement.
La France est la championne descharges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 %des charges des exploitations. Elles sont donc une partconsidérable de la dette des exploitations, et participentlargement aux faillites. Cette technicisation permanente del’agriculture est en lien direct avec une autre dynamique :l’agrandissement des surfaces (plus 25 % en 10 ans !). Onsait par ailleurs que les émissions de GES de la consommationd’énergie du secteur agricole ont augmenté de 5 % entre 2019et 2020, avant les aides du plan de résilience.
La course au surinvestissement estencouragée par des niches fiscales telles que l’amortissementdégressif, un artifice comptable dont l’objectif est de gonfler unecharge à très court terme en vue de réduire l’assiette fiscale puissociale. Les amortissements d’achat de machines viennent endéduction du résultat imposable sur 5 ans en linéaire. Lestracteurs peuvent eux être amortis en mode dégressif.L’art. 355‑39 du CGI exonère de la TVA les matériels agricolesainsi que les pièces de rechange. Les charges de fonctionnementsont déductibles sans limitation, et la TVA est récupérable. Parailleurs, les taux pratiqués les premières années sont sans rapportavec la dépréciation réelle du bien à amortir.
Ce dispositif constitue ainsi une niche fiscale et sociale quifragilise l’agriculture, l’environnement et la protection socialedes paysan-nes. La Cour des Comptes alerte d’ailleurs sur cettetendance dans son dernier rapport sur la politique d’installationdes nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitationsagricoles.
Si nous voulons renouer avec uneagriculture paysanne et respectueuse de la biodiversité, cettedangereuse incitation au suréquipement doit être supprimée. C’estdonc dans une perspective de transition écologique et sociale denos modèles agricoles que nous présentons cet amendement travailléavec la confédération paysanne.