APRÈS ART. 32	N°I-CF1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1089
présenté par
M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase premier alinéa de l’article 231 du code général desimpôts, après le mot « baccalauréat », insérer lesmots :
« ainsi que des sociétés deprogramme mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas del’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication ».
II. – Le I est applicabledu 1er janvier au 31 décembre 2024.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer de taxe sur les salaires les deux chaînes parlementairesque sont La Chaîne Parlementaire – Assemblée nationale(LCP-AN) et Public Sénat. Il s’agit ainsi d’aligner le régimefiscal des deux chaînes parlementaires sur celui des six autressociétés de l’audiovisuel public, qui ont de facto bénéficié d’unecompensation de taxe sur les salaires avec la suppression de lacontribution à l’audiovisuel public (CAP) et la fin de la collectede TVA sur cette contribution.
Il est proposé de borner cetteexonération à l’année 2024, dans la perspective du nouveau schémade financement de l’audiovisuel public qui devra être mis au pointet inscrit dans la loi avant le 1er janvier2025.