APRÈS ART. 10	N°I-CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF109
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
 
1° Après le mot : « calorifique », sont insérésles mots : « ou frigorifique » ;
 
2° Il est complété par les mots : « et lafourniture de froid distribuée par réseaux ».
 
II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence indéniable duréchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plusrégulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne.
 
C’est pourquoi de plus en plus de Français ont recours à desclimatiseurs individuels qui utilisent des fluides frigorigènesparticulièrement polluants et qui rejettent de la chaleur dans lesrues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. La climatisation seraitd’ailleurs responsable de près de 5 % des émissions de CO2dans le secteur du bâtiment.
 
Cet engrenage, notamment pointé par l’Agence Internationale del’Énergie depuis 2018, impose le développement de solutionsefficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffementclimatiques.
 
À cet égard, les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreuxatouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser lesressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières,nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 fois plusperformants que la majorité des installations autonomes d’un pointde vue énergétique et environnemental.
 
C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encourage les États àdévelopper des réseaux de froid urbains par le biais d’outilséconomiques efficaces.
 
C’est pourquoi également le présent amendement propose,conformément au droit européen fixé par la directive 2022/542,d’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50 %.
 
Cette mesure permettra d’apporter une réponse sanitaire et durableaux enjeux liés au réchauffement climatique, tout en évitant denombreuses émissions de chaleur et d’émissions de CO2 liées àl’explosion du recours à des climatiseurs individuels.