APRÈS ART. 16	N°I-CF1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1092
présenté par
M. Woerth et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Avant la dernièreligne du tableau du second alinéa du b du A du I del’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsirédigée :
H bis.-Installations autorisées dont le rendementénergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production dechaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à lafois des A et B	Tonne	-	-	-	-	-	7	7,5	
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les installations de traitement énergétique sonttaxées entre 14 et 22 euros la tonne de déchets en 2024. Mais ellespeuvent bénéficier d’une réfaction de TGAP plus importante si ellesprésentent une performance énergétique élevée (supérieure ou égaleà 0,70) et doivent s’acquitter de 7 euros la tonne (catégorieH).
Ce tarif réduit permet d’inciter à un meilleur tri des déchetset à une valorisation énergétique plus performante. Dans cettelogique, nous pourrions aller plus loin en encourageant égalementla production de chaleur ou de vapeur issues du traitement desdéchets pour alimenter des réseaux de chaleur urbains résidentiels,notamment des habitations à loyers modérés, ou industriels.
Alors que la réduction des capacités de stockage pose un défimajeur pour le traitement des déchets, et que la crise énergétiqueappelle à multiplier les solutions en vue de notre souveraineté,nous pourrions renforcer l’intérêt financier, pour lescollectivités locales, de mettre en œuvre les investissementsnécessaires dès à présent, afin d’assurer le traitement de nosdéchets avec valorisation énergétique très performante etproduisant majoritairement de la chaleur et de la vapeur.
Aussi, cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie (J)pour les installations à haute performance énergétique dont aumoins 50 % de l’énergie totale produite est de l’énergiethermique (chaleur ou vapeur). Elles bénéficiaient d’un prix de 7euros la tonne en 2024 et 7,5 euros en 2025 (similaire à lacatégorie H). Cette réfaction de TGAP pour ce type d’installationsserait un signal positif pour les territoires qui veulentprivilégier la fourniture de chaleur aux réseaux de chaleur urbainset aux industriels.