APRÈS ART. 3	N°I-CF1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1094
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est abrogé ;
2° Après l’article 200 A,il est inséré un article 200 A bis ainsirédigé :
« Art. 200 Abis. – I. – Les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4B du présent codequi bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-valuesou créances mentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200A du présent code sont assujettis à un prélèvement au taux de12,8 %.
« II. – Leprélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur lerevenu établi dans les conditions prévues aux 1 et 2 del’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’estappliqué ce prélèvement.
 »III. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus pour lesquels lecontribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie enFrance, une retenue à la source est appliqué sur ledit paiement àhauteur de 12,7 % du montant total du paiement.« 
« IV. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premieralinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417 du même code, est égal ou supérieur auxmontants mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l’article 200A du CGI sont assujetties au prélèvement prévu au même I del’article 200 A du code général des impôts. Une retenue à la sourceà hauteur de 12,8 % du montant total du paiement esteffectuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députéesLFI-NUPES entendent taxer à la source les plus-values mobilères, aumême titre que le revenu !
Lorsqu’un contribuable réalise ungain sur un investissement financier, comme la vente d’actions avecprofit, ce gain est théoriquement soumis à l’impôt sur lesplus-values.
Mais cet impôt ne sera réglé enFrance que lorsque que notre contribuable sortira son argent de sonportefeuille boursier. Une telle structure d’imposition poseproblème :
- Le retrait de son argent d’un portefeuille boursier est trèshypothétique, de nombreux acteurs financiers conservent leurépargne sous cette forme tout au long de leur vie, sans jamais ytoucher.
- Ce mécanisme d’imposition désincite fortement à retirer sonargent d’un PEA, pour le réinjecter dans l’économie réelle, puisquec’est à ce moment que la taxe actuelle sur les plus-valuess’applique. En conséquence, les gains financiers ne sont pasréinjectés dans l’économie, et la sphère financière capte de plusen plus d’argent, ce qui alimente des effets de bulle.
- Enfin, une part importante des placements en bourses dans lesportefeuilles des agents ne sont ni plus ni moins que la propriétéde l’État, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur lesplus-value qui devront théoriquement être acquittés un jour oul’autre. Or l’État n’a en rien accès à cet argent qui devrait êtremobilisé.
Il s’agit de mettre en œuvre l’unedes propositions du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité dupatrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansuindiquaient que cette exclusion des plus-values mobilières du champde la retenue à la source applicable au PFU se justifie par leurcaractère irrégulier et les modalités complexes de calcul de laplus-value taxable. Le contribuable a par exemple la facultéd’imputer les moins-values mobilières au titre d’une année sur lesplus-values de cette année, ou bien encore de les reporter sur uneannée suivante.
Pour que l’extension du prélèvementà la source soit réellement une source de simplification pour lecontribuable et soit également avantageuse pour l’État (entrésorerie et en valeur absolue), il est proposé de combiner cettemise en place d’une retenue à la source sur les plus-valuesmobilières avec la fin de la possibilité d’imputation desmoins-values sur les plus-values ainsi qu’avec la fin del’abattement pour durée de détention. L’absence d’imputation desmoins-values sur les plus-values existe déjà en matière deplus-values immobilières (en application de l’article 150 VDdu CGI), et il s’agirait d’une transposition permettant derapprocher les modalités d’imposition de ces deux types deplus-values.
Pour toutes ces raisons, nousproposons donc d’opérer un prélèvement à la source des plus-valuesmobilières, afin que l’État prenne sa juste part des plus-valuesfinancières, et soit en mesure de financer la transition écologiqueet la solidarité nationale.