APRÈS ART. 3	N°I-CF1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1095
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré unarticle ainsi rédigé :
« Art. 150UE. – I. – Les plus-values réalisées parles communes lors de la cession à titre onéreux de biensimmobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêtcommunale soumis et non soumis au régime forestier sont passiblesd’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditionsprévues aux articles 150 V à 150 VE.
II. – Les dispositions duI ne s’appliquent pas lorsque l’acquéreur s’engage à conserver lavocation forestière des parcelles et à respecter la réglementationforestière. 
III. – Le tauxd’imposition du régime commun sur les plus-values immobilièress’applique aux dispositions du I. Le produit de l’impôt sur lesplus-values immobilières prévu au I du présent article est affectéau fonds stratégique de la forêt et du bois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à imposer les plus-values sur la vente des boiscommunaux destinés à être urbanisés.
Les forêts et bois sont desécosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreuxservices bénéficiant au bien-être des humains, comme laséquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts ontparticulièrement été affectées par les incendies de l’été 2022 quiont brûlé 32 000 hectares et fait déplacer plus de 16 000personnes. En 2023, l’Europe a connu en Grèce le plus grandincendie de toute son histoire : cette menace est appelée às’accroître.
Ce n’est malheureusement pas laseule menace qui pèse sur ces milieux naturels :l’artificialisation des sols est également une pression importantesur les forêts. Or, le régime fiscal actuel encourage les communesà détruire les espaces forestiers pour construire eturbaniser.
Une commune peut ainsi faire disparaître un bois communal, mêmeprotégé, sans étude d’impact, sans avis de l’ONF, sans mesure decompensation écologique, sans taxation du profit qu’elle n’enretire ni pénalité et en bénéficiant de recettes fiscales à l’issuede l’opération.
Une commune a en effet la possibilité de modifier dans son PLU lavocation d’un bois communal en zone à urbaniser puis de vendre cebois à la valeur du terrain constructible et de réaliser ainsi uneimportante plus-value qui pourrait atteindre 95000 €/ha sansêtre taxée, puis de bénéficier des différentes recettes des taxesliées à l’aménagement (taxe aménagement, taxe sur le foncier bâti,TASCOM etc.). Il y a donc un intérêt financier et fiscal àartificialiser les bois communaux.
Ce conflit d’intérêt estdommageable pour la biodiversité et contraire à la lutte contre lechangement climatique ainsi qu’à la politique de zéroartificialisation nette.
En cas de changement de destinationd’une forêt ou d’un bois communal, la cession est soumise à unetaxe sur les plus-values immobilières. Les recettes fiscalesengendrées sont attribuées au Fonds stratégique de la forêt et dubois.
Nous proposons en conséquence d’assujettir ces cessions au droitcommun en matière de plus-value immobilière (les communes n’étanthabituellement pas concernées par ce type d’impôt sur lerevenu).
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.