APRÈS ART. 3	N°I-CF1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1098
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - L’article 976 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé : 
« Les propriétés en nature debois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leurvaleur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants :
« 1° augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
« Cette exonération estconditionnée à l’existence de garanties de gestion durable viséesaux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue àl’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnantl’engagement relatif à la libre évolution.
« Les conditions desengagements prévus au deux derniers alinéa et de leur attestationsont définies par décret. »
2° Le II. est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à revoir l’exonération de l’impôt sur la fortuneimmobilière pour favoriser l’engagement des propriétairesforestiers vers une sylviculture plus écologique.
Ce régime vise à exonérer de l’IFI75 % de la valeur des propriétés en nature de bois et forêts.Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doitprésenter une garantie de gestion durable prévue par le codeforestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestionforestière. Or, ces documents ne permettent pas une prise en compteexhaustive des enjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylvicultureplus proche des cycles naturels, il est proposé de supprimerl’actuelle exonération pour les bénéficiaires ayant de simplesgaranties de gestion durables, qui ne sont à ce jour pas efficaces.Il est également prévu de maintenir une exonération à 50 %pour les bénéficiaires respectant des écoconditions relatives à labiodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s’agitdès lors de créer une incitation à une meilleure prise en compte dela biodiversité et des puits de carbone dans la gestion dupatrimoine forestier.
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le Ministère de la Transition écologique.Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Cet amendement participe ainsi à lamise en œuvre des engagements internationaux de la France. Cesobjectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans laStratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision. LaFrance est engagée à mettre en place des mesures permettant demaintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or,selon le dernier bilan, seuls 18 % de ces habitats atteignentcet objectif. Les pratiques sylvicoles sont identifiées comme l’unedes principales menaces. Une réduction de cette niche fiscaleparticiperait ainsi à répondre à tous ces objectifs.
Notre proposition vient donc àréduire la menace qui pèse sur la biodiversité et le climat enincitant à une attention redoublée sur ces thématiques dans lagestion du patrimoine forestier.
Cet amendement a été rédigé avec leconcours du Réseau Action Climat.