APRÈS ART. 3	N°I-CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF11
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 194 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi modifié :
a) À la sixième lignede la seconde colonne, le nombre : « 2 » estremplacé par le nombre : « 2,5 » ;
b) À la septième lignede la seconde colonne, le nombre : « 3 » estremplacé par le nombre : « 3,5 » ;
c) À la huitième lignede la seconde colonne, le nombre : « 3 » estremplacé par le nombre : « 3,5 » ;
d) À la neuvième lignede la seconde colonne, le nombre : « 4 » estremplacé par le nombre : « 4,5 » ;
e) À la dixième lignede la seconde colonne, le nombre : « 4 » estremplacé par le nombre : « 4,5 » ;
f) À la onzième lignede la seconde colonne, le nombre : « 5 » estremplacé par le nombre : « 5,5 » ;
g) À la douzième lignede la seconde colonne, le nombre : « 5 » estremplacé par le nombre : « 5,5 » ;
h) À la treizième lignede la seconde colonne, le nombre : « 6 » estremplacé par le nombre : « 6,5 » ;
i) À la dernière lignede la seconde colonne, le nombre : « 6 » estremplacé par le nombre : « 6,5 ».
2° Au a :
a) les mots :« chacun des deux premiers » sont remplacés par lesmots : « le premier » ;
b) le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« deuxième ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays traverse une crise de lanatalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945.
La politique familiale françaisehistorique, joyau de la Libération, a été systématiquementaffaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêtnational et au droit au bonheur des familles.
Aujourd’hui, chacun des deuxpremiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Cedispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise donc à accorderune part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette dispositionpermettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et derendre du pouvoir d’achat aux Français.
En effet, pour permettre lerenouvellement des générations, une politique de natalité forte estnécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment desdépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement delogement ou de véhicule), cela permettra alors aux parentsd’envisager sereinement un projet familial.
Par ailleurs, cette mesure sera unvéritable gain pour le budget des familles. Pour une famille declasse moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleinereprésentera un montant annuel supplémentaire de 560 eurosenviron.