APRÈS ART. 16	N°I-CF1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1105
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Leseul, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I – L’articleL. 421‑120 du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
Émissions de dioxyde de carbone (engramme par kilomètre)	Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2024 (en euros)	Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2025 (en euros)	Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2026 (en euros)	Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2027 (en euros)	Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2028 (en euros)	
En deçà de 39	0	0	0	0	0	
Entre 40 et 56	100	100 à 102	100 à 132	100 à 176	100 à 241	
Entre 57 et 76	100	107 à 254	139 à 330	185 à 439	254 à 602	
Entre 77 et 100	104 à 228	264 à 579	343 à 751 	457 à 1000	626 à 1372	
Entre 101 et 150	234 à 768	596 à 1953	774 à 2536	1030 à 3375	1413 à 4630	
Entre 151 et 200	830 à 4475	1992 à 4630	2587 à 6011	3443 à 8000	4723 à 10000	
Entre 201 et 216	4523 à 5373	4699 à 5832	6101 à 7572	8121 à 10000	10000	
Entre 217 et 237	5425 à 6755	5913 à 7704	7677 à 10000	10000	10000	
Entre 238 et 250	6843 à 7750	7802 à 8934	10000	10000	10000	
Au-delà de 250	7813	9042	10 000 plus 25 par gramme parkilomètre supplémentaire	10 000 plus 25 par gramme parkilomètre supplémentaire	10 000 plus 25 par gramme parkilomètre supplémentaire 	
2° Le troisième alinéa estsupprimé ;
II – Le tableau au secondalinéa de l’article L. 421‑121 du code des impositionssur les biens et services est ainsi modifié :
1° La seconde ligne estsupprimée ;
2° À la troisième ligne,première colonne, les mots : « De 21 à 60 » sontremplacée par les mots : « Inférieures à60 ». 
III. -  L’articleL. 421‑125 du code des impositions sur les biens etservices est abrogé.
IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité dela taxe sur les véhicules de société avec les ambitions dedécarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs del’Accord de Paris. 
La loi Climat et Résilience a fixé des seuils minimaux devéhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottesdes entreprises. Or, les entreprises choisissent plutôt deshybrides et hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Celaleur permet, par ailleurs, d’être exonérées de taxe annuelle surles émissions de dioxyde de carbone, qui ne s’applique pas à cesvéhicules.
L’objectif était pourtant de favoriser l’achat de véhiculesélectriques, qui, à terme, abonderaient le marché de l’occasion,permettant de rendre les véhicules électriques en général plusabordables. 
Afin d’orienter correctement les entreprises, cet amendementappelle à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur lesémissions de dioxyde de carbone pour les véhicules hybrides ethybrides rechargeables. Il propose également de mettre en place unbarème progressif d’évolution de cette taxe pour donner de lavisibilité aux acteurs, et leur donner le temps de renouveler leursflottes. Ce barème progressif permet d’accélérer le mouvement versune parité de prix entre véhicules à énergie fossile et véhiculesélectriques.