APRÈS ART. 28	N°I-CF1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1107
présenté par
M. Potier, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe surles transactions financières (TTF) à 0,5 %. 
Avec un taux de seulement 0,3% aujourd’hui, son montantatteindrait 2,2 milliards d’euros en 2023. Cet impôt a un rendementspontanément dynamique (766 millions d’euros en 2013 à 1,9milliards d’euros en 2022). 
La politique de développement française doit multiplier sesefforts pour être à la hauteur des besoins sur le terrain, encommençant par renforcer le financement du Fonds de solidarité pourle développement (FSD). Rappelons que le FSD permet de financerprincipalement des dons vers nos priorités sectorielles que sontnotamment la santé, le climat et l’éducation, en bénéficiant auFonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et lepaludisme, à Gavi l’Alliance du Vaccin, à UNITAID, au Fonds vertpour le climat ou encore au Partenariat mondial pourl’éducation. 
La TTF est le seul levier parlementaire qui permet d’influer surla quantité et la qualité de l’aide au sein du budget, mais c’estun outil sous-mobilisé. Améliorer le rendement de la TTFpermettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique audéveloppement tout en maintenant le même montant dans le budgetgénéral de l’État, une équation donc indolore pour les financespubliques. Renforcer la TTF n’aurait pas non plus d’impact surl’économie française : 
● Elle ne nuit pas à la compétitivité financière. De nombreuxcentres financiers, notamment européens, sont dotés d’une TTF etsont pourtant en plein essor, à l’instar de Hong Kong, Singapour,l’Afrique du Sud, la Suisse et le Royaume-Uni. Le président JoeBiden a également déclaré sa volonté de mettre en place une TTFaméricaine. Depuis la mise en place de la TTF française en 2013,aucune fuite vers d’autres centres financiers - ni de transactions,ni d’opérateurs - n’a été démontrée. La Stamp Duty britannique,instaurée depuis des années au taux de 0,5 %, n’est pas responsabled’une baisse de la compétitivité de Londres. Le Gouvernementreconnaît lui-même dans le DPT 2020 que cette taxe dégage desrendements significatifs « sans provoquer de perturbationsimportantes des marchés concernés, de perte d’attractivité de laplace de Paris ou d’impacts négatifs sur le financement del’économie française ». 
● La TTF ne taxe pas l’économie réelle, c’est-à-dire qu’elle nevise pas les ménages ni l’immense majorité des entreprises, ellevise à taxer le secteur financier. En effet, elle ne s’appliquequ’aux transferts d’actions des grandes entreprises : seules lessociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliardd’euros sont concernées par cette taxe. La spéculation financièreest en revanche une vraie source de risque pour l’économie réelle,comme l’a démontré la crise de 2008. 
● Contrairement à d’autres pans de l’économie, le secteurfinancier a bénéficié de la crise du COVID-19. La pandémie a généréde la volatilité sur les marchés financiers et donc une hausse duvolume des transactions : les recettes de la TTF ont augmenté deplus de 30 % entre 2019 et 2020. 
La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à lamondialisation et comme un instrument de justice fiscale, doitainsi permettre au secteur financier de contribuer à la luttecontre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamaisd’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par lapandémie.