APRÈS ART. 14	N°I-CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF111
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 312-70 duCode des impositions sur les biens et services, insérer un articleainsi rédigé :
 
Art. L. 312-70 bis. - Relève d’un tarif réduit de l’accisel’électricité consommée par les entreprises qui répondent auxconditions cumulatives suivantes :
 
1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins unecatégorie d’activité industrielle selon la nomenclature statistiquedes activités économiques ;
 
2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu’elle génère au seind’un réseau de chaleur ou de froid.
 
II.- À l’article L. 312-64 du Code des impositions sur les biens etservices, compléter le tableau par la ligne suivante :
Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur defroid	Électricité	L. 312-70 bis	0	
III. – Un décret précise les modalités d’application du présentI.
 
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’image des mesures existantespour verdir les centres de données, le présent amendement proposed’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité desindustriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leuractivité en la fournissant à un réseau de chaleur ou defroid.
 
En effet, il est aujourd’hui possible de redistribuer, via unréseau, la chaleur qui est produite par l’activité industriellepour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentiels à proximité,et ainsi générer des économies de chauffage pour nosconcitoyens.
 
Si la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas, laseconde est bien celle qu’on récupère. Aujourd’hui, la récupérationde cette chaleur fatale permettrait de couvrir 15% des besoinsnationaux ou de répondre aux besoins annuels de chauffage deParis.
 
La mesure ainsi proposée permet ainsi d’encourager fiscalement lesindustriels à valoriser la chaleur qu’ils produisent dans leursactivités, et ainsi à investir en faveur de la décarbonation del’appareil productif.
 
Les modalités d’application de cet amendement seront précisées pardécret.