APRÈS ART. 5	N°I-CF1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1112
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Au 3. du II del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calculdu crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation encommun », sont ajoutés les mots : « et lesexploitations agricoles responsabilité limitée ».
II. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt HVE peut êtremultiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquementpour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Parsoucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité auxassociés exploitants
d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)également.