APRÈS ART. 23	N°I-CF1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1113
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article 805 ducode général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Leur transmission estdématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions des contrôlesfiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifspapiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cetamendement vise à rendre cohérent et plus efficace les contrôlesfiscaux dans le cadre des successions comportant des bijoux,pierreries, objets d’art ou de collection permettent d’établirainsi la base imposable.