APRÈS ART. 27	N°I-CF1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1115
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 16 de la loin° 2019 -1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
1° Le C est abrogé ;
2° Le 7° du E estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lerétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % decontribuables les plus riches.
Il s’agit de mettre un terme à uneréforme anti-sociale qui a permis à Monsieur Macron d’offrir unnouveau cadeau à son électorat, puisque les 20 % des plusriches qui ne devaient pas initialement être concernés par lasuppression de la taxe d’habitation en seront finalement lesprincipaux bénéficiaires ! Maintenant que les élections sontpassées et que Monsieur Le Maire prétend chercher à faire deséconomies, nous attendons du Gouvernement une attention redoubléesur ce cadeau fiscal indûment accordé. Nous nous opposons d’autantplus à la suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches,qu’elle prive les collectivités, les communes, d’une ressourceessentielle, et d’une liberté de taxation et donc d’administrationpourtant constitutionnelles.
Après le fameux budget « àl’euro près » de l’année dernière, Monsieur Le Maire annoncechercher 16 milliards d’euros d’économie. Or la seule suppressionde la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plusriches a coûté près de 8 milliards d’euros, près de la moitié ducoût total de la suppression de la taxe d’habitation. Ces 8milliards d’euros représentent la moitié des« économies » au nom desquels le Gouvernement réalise uneattaque sans précédent contre les services publics et la protectionsociale cette année.
Au moment où le Gouvernementabaisse de lui-même ses attentes de croissance pour 2024, au regarddes importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau del’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts del’énergie, ce cadeau fiscal aux 20 % des Français les plusaisés est particulièrement injuste.
Nous maintenons notre opposition àla suppression de la Taxe d’Habitation, attaque injustifiable auprincipe constitutionnel de libre administration des collectivitésterritoriales, nous proposons son report de 2023 à 2025.