APRÈS ART. 27	N°I-CF1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1116
présenté par
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts estcomplété par les mots : « , ou encore par les sociétésexclusivement constituées entre associés exploitants agricoles,lorsque ces bâtiments servent aux associés. »
 
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée, à due concurrence, par la majorationde la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depermettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles quesoient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonérationpermanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour lesbâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à unusage agricole. Les contraintes réglementaires et le coût toujourscroissant des constructions agricoles pousse les exploitants à seregrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires àl’activité agricole afin de mutualiser financièrement cesinvestissements.
Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ceregroupement, pourtant nécessaire économiquement et vertueux entermes de lutte contre l’artificialisation des sols, ne permet pasactuellement aux exploitants de bénéficier de l’exonération de taxefoncière sur les propriétés bâties dont bénéficie de façonpermanente les bâtiments ruraux. 
A la condition que l’affectation agricole du bâtiment soitremplie, la circonstance que celui-ci appartienne à un exploitantou à une société exclusivement constituée par des exploitants pourleurs propres besoins, ne devrait pas remettre en causel’exonération dont ils bénéficient.