APRÈS ART. 27	N°I-CF1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1118
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le VII de l’article 16 de laloi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
1° Au D, lesmots :« de l’année 2022 » sont remplacés par lesmots : « des années 2023 et 2024 » ;
2° Au E, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà reporter en 2025, la suppression totale de la taxe d’habitationpour les 20 % de contribuables les plus aisés.
A minima, nous demandons le reportde cette réforme anti-sociale qui a permis à Monsieur Macrond’offrir un nouveau cadeau à son électorat, puisque les 20 %des plus riches qui ne devaient pas initialement être concernés parla suppression de la taxe d’habitation en seront finalement lesprincipaux bénéficiaires ! Maintenant que les élections sontpassées et que Monsieur Le Maire cherche désespérément à trouverdes économies, nous attendons du Gouvernement une attentionredoublée sur ce cadeau fiscal indûment accordé.
Après le fameux budget « àl’euro près » de l’année dernière, Monsieur Le Maire annoncechercher 16 milliards d’euros d’économie. Or la seule suppressionde la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plusriches a coûté près de 8 milliards d’euros, 45 % du coût totalde la suppression de la taxe d’habitation. Ces 8 milliards d’eurosreprésentent la moitié des économies tant recherchées par MonsieurLe Maire, économies qui vont justifier une attaque sans précédentcontre la sécurité sociale cette année.
Au moment ou le Gouvernementabaisse de lui-même ses attentes de croissance pour 2024, au regarddes importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau del’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts del’énergie, il apparaît également que la temporalité de ce cadeaufiscal aux 20 % des Français les plus aisés est àcontre-temps. Il est donc plus que temps de revenir sur cettemesure qui abime un peu plus la solidarité nationale, et met endanger l’accès aux soins dans notre pays.
Nous maintenons notre opposition àla suppression de la Taxe d’Habitation, attaque injustifiable auprincipe constitutionnel de libre administration des collectivitésterritoriales, nous proposons son report de 2023 à 2025.