APRÈS ART. 27	N°I-CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF112
présenté par
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Neuder, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Taite, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
 
1° Après l’article 1382 D, il est inséré unarticle 1382 D bis ainsi rédigé :
 
«Article 1382 D bis : Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxefoncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvragesde distribution, les installations de production et les bâtimentsde toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur  au sens de l’article L 2224‑38 du codegénéral des collectivités territoriales alimenté à 50 % aumoins par des énergies renouvelables au sens de l’article L 211‑2du code de l’énergie ou  de récupération lorsque l’énergiecalorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10GWh.
 
Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pourbénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser,avant le 1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
 
2° Après l’article 1464 A, il est inséré unarticle 1464 A bis ainsi rédigé :
 
« Article 1464 A bis : Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération  et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L2224‑38 du code général des collectivités territoriales lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh.
 
Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pourbénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser,avant le 1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
 
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales estcompensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositionssur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre les collectivités territoriales qui le souhaitentd’exonérer les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % pardes énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ilspermettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements.
 
Les réseaux possiblement concernés livrent au total un peu plus de400 GWh, soit 2 % des livraisons totales des réseaux dechaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soitmoins de 300 équivalent-logements).
 
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées.
 
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au bois énergieen base (plus de 95 %) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
 
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers), mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche confrontés à un équilibre économique fragile.
 
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux dechaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire lamesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact tropimportant sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pourl’environnement.
 
Il vise à permettre aux collectivités territoriales qui perçoiventces impositions locales de pouvoir volontairement, exonérercertains réseaux de chaleur. Celles-ci pourraient maintenir voirerenforcer leur soutien à ce service public par ce biais.