APRÈS ART. 3	N°I-CF1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1121
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa du 3° del’article 83 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Les frais de déplacementssont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bordd’un véhicule automobile d’une puissance administrative de 7CV ouplus telle que définie par l’article L. 421‑16 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisserles déductions d’impôts des frais de déplacement domicile-travailpour les détenteurs des véhicules les plus émetteurs du parcfrançais, selon le principe pollueur-payeur.
Taxer les véhicules les plusémetteurs en France s’inscrit dans une démarche visant à réduireles émissions de gaz à effet de serre (GES) et à lutter contre lechangement climatique.
Les véhicules automobiles sontresponsables d’une part importante des émissions de CO2 en France.En 2020, selon les données du Ministère de la Transition écologiqueet solidaire, les émissions du secteur des transportsreprésentaient environ 29 % des émissions totales de gaz àeffet de serre en France. Taxer les véhicules les plus émetteursincite les consommateurs à choisir des véhicules plus propres et àréduire ainsi leurs émissions de CO2.
Les recettes générées par lataxation des véhicules les plus émetteurs peuvent être réinvestiesdans des projets visant à réduire les émissions de GES et àfavoriser la transition vers une mobilité plus propre. Cela peutinclure le développement des infrastructures de recharge pour lesvéhicules électriques, la promotion des transports en commun, etd’autres initiatives environnementales.
Ces actions sont cruciales pouratteindre les objectifs de réduction des émissions et lutter contrele changement climatique. Les chiffres récents du Ministère de laTransition et de l’ADEME montrent que de telles mesures ont déjà unimpact positif sur le marché des véhicules propres en France.