APRÈS ART. 3	N°I-CF1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1122
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1 du I del’article 117 quater du code général des impôts, letaux :« 12,8 % » est remplacé par letaux :« 15,8 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique(PFU) de 3 %.
Le coût de la mise en place en 2018du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effetété évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d’euros.
Or, ce coût pour nos financespubliques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées dupays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cettemesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-cigagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées,460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sonttrès peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la haussesur les inégalités de niveau de vie. »
Nous prônons donc idéalement sasuppression et la mise en place d’une taxation du capital plusjuste, avec notamment le retour d’un ISF dans une versionrenforcée.
A défaut d’obtenir la suppressiondu PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en réhausser aminima le taux afin de rapprocher la taxation du capital de celledes revenus du travail.
En effet, comme l’a montré lerapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalitédu patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [detaxation via le PFU] est en effet, concernant lesdividendes :
– inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à lafin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ;
– inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barèmeprogressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application del’abattement de 40 %, à une imposition maximale de41,2 %. »
La recommandation n° 5 de cesrapporteurs est donc la suivante : « Pour accroître lacontribution des revenus du capital au redressement des financespubliques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points,du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. »
Nous proposons donc dans cetamendement de repli de suivre cette recommandation et ce consensusobtenu par ces deux députés venus d’horizons politiques différents,en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 3points.