APRÈS ART. 3	N°I-CF1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1123
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XIX ainsirédigée :
« Section XIX : 
« Taxe additionnelle auxdroits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter ZH. Est perçue au profit de l’État une taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicitéfoncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles oude droits immobiliers situés sur le territoire national dont letaux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenonsune proposition portée par une partie des membres de la majorité enCommission des finances, afin de financer la lutte contre l’érosionà l’aide d’une taxation de 0,01 % sur les droits de mutation àtitre onéreux.
La lutte contre l’érosion est unenjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors quele Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestionsouple et écologique du trait de côte, comme par le déplacementd’installations, de nombreuses communes en sont empêchées parmanque de moyens financiers. Les digues de béton sont alors tropsouvent l’alternative choisie, au détriment de l’entretien de noscôtes, et de la sauvegarde de la biodiversité.
La meilleure manière de prévenirl’érosion, consiste à limiter le ruissellement et améliorerl’absorption de l’eau dans le sol. Cette absorption est dégradéepar l’artificialisation des sols, par les terrains agricoleslaissés nus l’hiver, et par les sécheresses à répétition quiimperméabilisent les sols.
Régler ce problème suppose dedésimperméabiliser les sols, d’implanter des couverts végétaux enhiver sur les terres agricoles et de lutter efficacement contre leréchauffement climatique qui alimente les sécheresses.
La mesure que nous proposons,largement consensuelle, est un premier pas pour la protection denos sols. C’est pourquoi, nous regrettons que la droite et unepartie de la majorité, dont le rapporteur général, aient faitéchouer une proposition si largement partagée, lors de l’examen dela précédente loi de finance.