APRÈS ART. 3	N°I-CF1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1125
présenté par
Mme Maximi, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 1 de l’article 204 M ducode général des impôts, les mots : « sur option ducontribuable » sont remplacés par les mots : « pardéfaut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit par défaut letaux individualisé.
Depuis la mise en place duprélèvement à la source en 2019, les couples pacsés et mariés quifont une déclaration d’impôt commune se voient appliquer par défautun taux de prélèvement dit « personnalisé ».Contrairement à ce que son nom indique, ce taux est un taux unique,identique pour les deux conjoints et calculé sur l’ensemble desrevenus du foyer.
On pourrait s’imaginer naïvementque cette situation ne pose pas véritablement de problème pour lescouples qui mettent tout en commun. Mais ce qui est loin d’être laréalité des couples d’aujourd’hui : 26 % des couplesmariés ne mettent pas en commun la totalité de leurs ressources,cette proportion montre à 41 % dans les couples dont les deuxconjoints sont actifs et à 70 % pour les couples pacsés. C’estdonc bien 70 % des conjoints pacsés avec un plus faible revenuqui se retrouvent pénalisés par ce système !
Cette « conjugalisation »de l’impôt augmente le taux payé par le conjoint le plus pauvred’environ 6 points en moyenne selon l’INSEE, et à l’inverse réduitde 13 points en moyenne celui payé par le conjoint le plus riche.C’est donc une mesure qui permet aux plus riches de réduire leurimposition, au détriment des plus pauvres et également du budget del’État. Toujours selon l’INSEE, la simple conjugalisation del’impôt fait perdre à l’État 11,1 milliards d’euros soit une baissede 11,8 % de ces recettes fiscales.
C’est de plus un mode d’impositionqui se fait au détriment des femmes. Dans trois quart des foyers,les conjoints les plus pauvres sont des femmes. Cette impositionparticipe donc pleinement à la fabrique et au maintien desinégalités de richesses entre les femmes et les hommes, et lesprécarise en cas de séparation, à la retraite ou si le conjointdécède.
Pénalisante pour les plus pauvres,coûteux pour les finances publiques, nous proposons donc que pardéfaut, le taux de prélèvement d’un foyer fiscal soit le taux« individualisé » et non « personnalisé ».