APRÈS ART. 27	N°I-CF1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1126
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L331‑35 du code del’urbanisme est ainsi rétabli :
« I. La densité de laconstruction est définie par le rapport entre la surface deplancher d’une construction déterminée conformément à l’articleL. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière surlaquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pasretenue dans l’unité foncière la partie des terrains rendusinconstructibles pour des raisons physiques ou du fait deprescriptions ou de servitudes administratives.
« II. En vue de financer lesactions et opérations contribuant à la réalisation des objectifsdéfinis à l’article L. 121‑1, les communes et établissementspublics de coopération intercommunale compétents en matière de planlocal d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols instituent unseuil minimal de densité en deçà duquel un versement poursous-densité est dû par les personnes mentionnées au V du présentarticle. Le seuil minimal de densité est déterminé par secteurs duterritoire de la commune ou de l’établissement public decoopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser,définis sur un document graphique figurant, à titre d’information,dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupationdes sols. Le seuil minimal de densité est fixé pour une duréeminimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur dela délibération l’ayant institué. Le versement pour sous-densitéconstitue un élément du prix de revient de l’ensemble immobilier ausens de l’article 302 septies B du code général desimpôts.
« III. Pour chaque secteur, leseuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié de ladensité maximale autorisée par les règles définies dans le planlocal d’urbanisme.
« IV. Le bénéficiaire d’uneautorisation de construire expresse ou tacite ou, en cas deconstruction sans autorisation ou en infraction aux obligationsrésultant de l’autorisation de construire, la personne responsablede la construction est assujetti au paiement du versement poursous-densité pour toute construction nouvelle d’une densitéinférieure au seuil minimal défini au II du présent article. Ceversement est égal au produit de la valeur du terrain par lerapport entre la surface manquante pour que la constructionatteigne le seuil minimal de densité et la surface de laconstruction résultant de l’application du seuil minimal dedensité. Le versement pour sous-densité ne peut en tout état decause être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Lesprojets d’extension ou les projets de construction de locauxannexes aux bâtiments déjà existants et les constructions situéessur les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs nesont pas considérés comme des constructions nouvelles au sens dupremier alinéa. Lorsque le seuil minimal de densité ne peut êtreatteint du fait des servitudes administratives qui frappent leterrain, aucun versement n’est dû.
« V. Lors du dépôt de lademande de permis de construire relatif à une construction d’unedensité n’atteignant pas le seuil minimal de densité, le demandeurdéclare la valeur du terrain sur lequel la construction doit êtreédifiée. La valeur du terrain est appréciée à la date du dépôt dela demande de permis de construire.
« VI. Lorsqu’un contribuablede bonne foi, avant le dépôt de la demande d’autorisation deconstruire et à partir d’une présentation écrite, précise etcomplète de la situation de fait, a demandé à l’administration del’État chargée de l’urbanisme dans le département deséclaircissements sur l’application à sa situation au I et au IV duprésent article, l’administration doit répondre de manière motivéedans un délai de trois mois. A défaut de réponse dans ce délai, lespropositions de solution présentées par le contribuable dans sademande sont opposables à l’administration. Lorsquel’administration de l’État chargée de l’urbanisme dans ledépartement a pris formellement position à la suite d’une demandeécrite, précise et complète déposée au titre des premier etdeuxième alinéas par un contribuable, ce dernier peut saisirl’administration centrale chargée de l’urbanisme, dans un délai dedeux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à lacondition qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux. Lorsqu’elle estsaisie d’une telle demande, l’administration répond selon les mêmesrègles et délais que ceux applicables à la demande initiale,décomptés à partir de la nouvelle saisine. Pour l’application duprésent article, l’administration répond au moins un mois aprèsavoir transmis la demande du contribuable au maire de la communequi dispose de ce délai pour formuler des observations.
« VI. Le produit desversements dus au titre des densités de construction inférieures auseuil minimal de densité et le produit de ceux dus en applicationdes articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués auxcommunes ou établissements publics de coopération intercommunalementionnés au II du présent article.
« VII. Ces dispositions sontapplicables aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées àcompter du 1er mars 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derétablir le versement pour sous-densité. Créé en 2010, ils’agissait d’un dispositif explicitement destiné à lutter contrel’artificialisation. En effet, il ciblait les nouvellesconstructions qui n’atteignaient pas un seul minimal de densité debâti. De plus, cet outil fiscal avait l’avantage de permettre deconstruire davantage (notamment de logements) tout en limitantl’étalement urbain, faisant de lui l’un des rares outils favorableà la protection des sols et à la construction de logements.Néanmoins, son caractère facultatif n’avait pas conduit un assezgrand nombre de communes à le mettre en œuvre. Il est donc proposéde le rétablir tout en le rendant obligatoire, moyennant une marged’appréciation importante par les communes pour sa mise enœuvre.
Tel est l’objet de cet amendement.