ART. 24	N°I-CF1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1127
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 11,substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 463 392732 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue unamendement de repli. En 2023, la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget.Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré une baisse de207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de -4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerneune dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques et quipénalise les collectivités régionales les plus« perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les régions sont la seule catégorie de collectivitésà ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne bruteconstaté en 2019. La dernière note de conjoncture de La Banquepostale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse de l’épargnebrute des régions de - 1,7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des régions dans uncontexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liéesà la fiscalité automobile (produit des cartes grises et partsvariables de TICPE), le présent amendement vise à ajuster la baissede la DCRTP des régions sur celle de la DCRTP des départements,soit une baisse de - 0,8 % au lieu de - 4,3 %.