APRÈS ART. 3	N°I-CF1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1128
présenté par
M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2024, il est institué une taxe surl’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix estsupérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle,estimée au moment de la mutation, est supérieure à un milliond’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biensimmobiliers.
II. – La taxe est due parl’acquéreur, sauf s’il s’agit :
1° de l’État, d’une ouplusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismesou établissements publics ;
2° d’un organismed’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérantdes logements sociaux, de l’association mentionnée à l’articleL. 313-34 du code de la construction et de l’habitation oud’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrised’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du même code, dans lamesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logementssociaux.
III. – La taxe estliquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle dulogement. Son taux est fixé comme suit :
1° de 1 million d’euros à 2millions d’euros : 1 % ;
2° de 2 millions d’euros à 3millions d’euros : 2 % ;
3° de 3 millions d’euros à 4millions d’euros : 3 % ;
4° de 4 millions d’euros à 5millions d’euros : 4 % ;
5° de 5 millions d’euros à 6millions d’euros : 5 % ;
6° de 6 millions d’euros à 7millions d’euros : 6 % ;
7° de 7 millions d’euros à 8millions d’euros : 7 % ;
8° de 8 millions d’euros à 9millions d’euros : 8 % ;
9° de 9 à 10 millionsd’euros : 9 % ;
10° supérieur à 10 millionsd’euros : 10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI -NUPES vise à instaurer une taxe sur les grosses ventesimmobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcerla lutte contre l’habitat insalubre.
En France cohabitent des hôtelsparticuliers, des appartements de grand luxe avec des immeublesdans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leursoccupants en est compromise.
Effondrement rue d’Aubagne àMarseille, le 5 novembre 2018. Huit morts. L’effondrement de troisimmeubles en plein centre-ville de Marseille le 8 avril 2023. Huitmorts. Le mal-logement tue à répétition, et le Gouvernement ne faitrien. 4 millions de personnes en France sont mal logées. Parmicelles-ci, ce sont près de 2 millions de personnes sont privéesd’eau courante, de douche, de sanitaires ou de chauffage dans leurlogement et sont exposées au danger et à l’insalubrité.
Cet hiver 2023, en France, 3millions et demi de personnes ont souffert du froid à cause de laprécarité énergétique et plus d’un million qui n’ont pas payé leurloyer ou leurs charges. Que fait le Gouvernement ? Il met finau bouclier tarifaire qui permettait un petit soutien aux plusprécaires pour vivre dignement, bien que l’essentiel du dispositifservait en réalité à remplir les poches des fournisseursalternatifs. Plutôt que de protéger les consommateurs, leGouvernement supprime le dispositif existant, déjà insuffisant.Sans taxer les profiteurs de crise qui s’engraissent en spéculantsur le dos des consommateurs.
En parallèle, en pleine crise, lesventes de luxe dans l’immobilier ont atteint un niveau record en2022 en France. 2021 était déjà une année historique avec uneaugmentation de 15 %, après une augmentation de 10 % en2020. 2022 signe donc un nouveau record, avec une augmentation de11 % du marché, qui se concentre : le prix de vente moyena augmenté lui de 15 %. Si le secteur se gave, il y a doncmoins de biens vendus, ils sont simplement vendus plus chers, à desriches de plus en plus riches.
Cette iniquité ou les uns nechauffent plus la chambre de leurs enfants et les autres chauffentleur jacuzzi extérieur à assez duré. Nous proposons donc unecontribution sur la vente de l’immobilier de luxe, qui viendrafinancer la lutte contre l’habitat insalubre.