ART. 25	N°I-CF1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1129
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
”III. – Il est institué àpartir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, audépartement de Mayotte, à la collectivité de Corse et auxcollectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre dela compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I del’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de financespour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1°du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021.”
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fraction des frais de gestionrelatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a étéaffectée aux régions en compensation de la dotation générale dedécentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financementde la formation professionnelle intervenue en 2014.
Conformément à l’article 41 de la loi de finances initiale pour2014, le montant en vigueur du droit à compensation au titredu transfert de la formation professionnelle estdésormais fixé à 1015 M€.
Toutefois, afin de neutraliser l’intégralité de la baisse des fraisde gestion de CVAE et CFE et que les régions puissent percevoir en2022 et 2023 le même montant au titre du financement de laformation professionnelle que celui perçu en 2021, soit 1 122 M€,le Gouvernement a instauré en LFI 2022 et en LFI 2023 une dotationde 107 M€, estimant que cette perte de la dynamique des frais degestion alloués aux régions découlait d’une décision del’État.
Ainsi, afin d’assurer dans la durée la neutralité budgétaire de laréforme des impôts de production pour les régions et conserver pourles années 2024 et suivantes le même niveau de recettes que celuiperçu en 2022 et 2023 au titre du financement de la formationprofessionnelle, (soit 1 122 M€) cet amendement vise à pérenniserla dotation de 107 M€ qui a été versée aux collectivités régionalesen 2022 et 2023.