APRÈS ART. 3	N°I-CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF113
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 195du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, les deuxoccurrences du nombre : « 74 » sont remplacées parle nombre : « 70 ».
2° Au 6, le nombre« 74 » est remplacé par le nombre « 70 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une demi-part fiscalesupplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis leprojet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi definances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part aété ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuventpar ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’êtreâgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son74ème anniversaire. 40 % des veuves d’anciens combattants sont dansce cas de figure.
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à diminuer la limited’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissentbénéficierd’une demi-part fiscale supplémentaire et ainsi couvrir un plusgrand nombre de cas.