APRÈS ART. 10	N°I-CF1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1134
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété pour un alinéaainsi rédigé :
« O. – Les équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre d’assujettir la filière équine au taux réduit de5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En effet, un taux réduit de TVA à5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de financesde 2004 et loi relative au développement des territoires ruraux du23 février 2005) avant que l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour deJustice de l’Union européenne ait contraint l’administrationfrançaise à revoir les taux de TVA applicables à la filière équineafin de se conformer à la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.L’augmentation de 14,5 points de TVA a été très préjudiciable à lafilière en termes de développement économique, d’emplois et decompétitivité par rapport aux prestataires étrangers.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVAapplicable à la filière dès lors que le cadre européenl’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sous présidence française del’Union européenne. La directive TVA a été réformée en avril 2022en intégrant un point 11 bis relatif aux « équidésvivants et les prestations de services liées aux équidésvivants ».
Ainsi, la France est désormais enmesure de réintroduire le taux réduit de TVA aux activités équinesafin de redonner toute sa dynamique à la filière en termesd’accroissement de l’emploi et des pratiquants mais aussi dedéveloppement économique dans les territoires ruraux.
Le passage à un taux de TVA réduitredonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensembledes entreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux intermédiairede TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Cette promesse d’un retour à tauxréduit longtemps tenue à l’ensemble de la filière équine doitdésormais se concrétiser afin de servir des enjeux écologiques,économique, sociaux, éducatifs et sportifs pour tous, y comprispour les personnes en situation de handicap, d’inclusion.