APRÈS ART. 28	N°I-CF1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1135
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Les I à VI del’article 235 ter ZD du code général des impôts sontainsi rédigés :
« I. – Une taxes’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une desparties à la transaction est établie sur le territoire français etqu’un établissement financier établi sur le territoire français estpartie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compted’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
1° L’achat ou la vente d’uninstrument financier, au sens de l’article L. 211 -1 du codemonétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
2° Le transfert, entre entitésd’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier entant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant poureffet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dansles cas autres que ceux visés au 1° ;
3° La conclusion de contratsfinanciers, au sens de l’article L. 211 -1 du même code, avantcompensation ou règlement ;
4° L’échange d’instrumentsfinanciers.
II. – La taxe n’est pasapplicable :
1° Aux opérations d’achatréalisées dans le cadre d’une émission de titres decapital ;
2° Aux opérations réaliséespar une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce mêmearticle L. 440 -1, ou par un dépositaire central, au sens du3° du II de l’article L. 621 -9 dudit code, dans le cadredes activités définies à ce même article L. 621 -9.
III. – La taxe estassise :
1° Sur la valeur d’acquisitiondu titre, pour les transactions autres que celles concernant descontrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeurd’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisitioncorrespond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinenten termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement(CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, à laclôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange seproduit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaquepartie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont ellefait l’acquisition ;
2° Sur le montant notionnel ducontrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le casdes transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existeplus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris enconsidération pour la détermination du montant imposable.
IV. – La taxe devientexigible pour chaque transaction financière :
1° Au moment où la taxedevient exigible lorsque la transaction est effectuée par voieélectronique ;
2° Dans les trois joursouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tousles autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’unetransaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, saufen cas d’erreur.
V. – Le taux de la taxeest fixé :
1° À 0,1 %, pour lestransactions autres que celles concernant des contratsdérivés ;
2° À 0,01 % en ce quiconcerne les transactions financières concernant des contratsdérivés.
VI. – Pour chaquetransaction financière, la taxe est due par tout établissementfinancier qui remplit l’une des conditions suivantes :
1° Il est partie à latransaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compted’un tiers ;
2° Il agit au nom d’une partieà la transaction ;
3° La transaction a étéeffectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agitau nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seulcet autre établissement financier est redevable du paiement de lataxe.
Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV,toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’unétablissement financier, est tenue solidairement responsable dupaiement de la taxe due par un établissement financier pour cettetransaction.
2° Les VII à XI sontabrogés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmentersignificativement les recettes de l’État par un renforcement de lataxe sur les transactions financières (TTF), conformément à laproposition formulée par l’association Attac.
En effet, en taxant lestransactions sur les actions et les produits structurés à0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourraitdégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont10,8 milliards pour la France.
En comparaison, les recettes issuesde la pseudo « TTF française », qui n’est en réalitéqu’un simple impôt de bourse, sont négligeables. D’autre part, lesTTF encouragent les investissements à plus long terme dansl’économie réelle, fournissant une base plus solide pour unrenouveau économique, particulièrement important à l’heure où lespays se reconstruisent après la pandémie. Les TTF découragent lesexcès d’activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence,qui a déjà entraîné des krachs éclairs par le passé. Elles donnentégalement aux autorités financières un meilleur contrôle sur lesactivités financières, les aidant ainsi à collecter les recettesfiscales et à lutter contre la corruption.
L’opposition du président Macron auprojet de TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopérationrenforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise enœuvre d’une véritable taxation des transactions financières. Enplus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nousdemandons donc, aux côtés d’Attac, que la France soutienne leprojet de TTF négocié par 10 pays de l’Union européenne et quel’ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre decette taxe.