APRÈS ART. 5	N°I-CF1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1138
présenté par
M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le XXVII de la section II duChapitre IV, Titre premier de la première Partie du Livre premierdu code général des impôts est ainsi rétabli :« XXVII : Crédit d’impôt pour les dépenses de rechercheeffectuées par les entreprises industrielles et commerciales,agricoles ou audiovisuelles ».
II. – Au premier alinéa del’article 244 quater B du code général des impôts, lesmots : « ou agricoles » sont remplacés par lesmots : « , agricoles ou audiovisuelles ».
III. – Au premier alinéa del’article 244 quater B bis du code général desimpôts, les mots : « ou agricoles » sontremplacés par les mots : « , agricoles ouaudiovisuelles ».
IV. – Les dispositions du I, II etIII entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
V. – Les I, II, III et IVne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
VI. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater B, I, du Codegénéral des impôts (CGI) prévoit que les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtau titre des dépenses des travaux de recherches qu’elles exposentau cours de l’année.
Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour la fraction desdépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euroset de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure àce montant. Ce premier taux est porté à 50% pour les dépenses derecherche exposées dans des exploitations situées dans undépartement d’outre-mer.
Or à ce jour, les entreprises audiovisuelles ne sont pas incluesdans ce dispositif ce qui a des conséquences directes pour lesentreprises de ce secteur en Outre-mer. Le développement desproductions cinématographiques demeure ainsi entravé par lescontraintes structurelles propres aux outre-mer, notammentl’éloignement des centres de décision et les surcoûts de productionqui s’élèvent selon le rapport Claireaux et Sage entre 20 et 30%vis-à-vis de la France hexagonale. Ces territoires sont égalementconfrontés à une forte concurrence internationale, notammentfiscale. A titre d’exemple, les îles Canaries proposent un créditd’impôt de 50% sur les dépenses de productions réalisées par desentreprises localisées dans l’archipel, dans la limite d’un milliond’euros d’investissement.
Dans une logique de péréquation, l’instauration d’une majorationde 20 points (de 30 à 50%) du Crédit d’Impôt Cinéma pour lesdépenses de productions cinématographiques réalisées dans lesOutre-Mer permettrait de renforcer la compétitivité de cesterritoires, en compensant les contraintes géographiques et ens’alignant sur les dispositifs incitatifs déployés par lesconcurrents européens et internationaux.
Cet amendement vise à inclure les entreprises audiovisuellesdans le dispositif de crédit d’impôt déjà existant afin, notamment,de permettre une attractivité des territoires ultramarins enmatière de recherche dans le secteur de l’audiovisuel et pour laproduction d’œuvres cinématographiques. Cela aura pour effet dedynamiser ce secteur de l’économie et de créer de l’emploi dans nosOutremer bien trop touchés par le chômage alors même qu’y existentdes écoles de cinéma et que nos territoires accueillent destournages de films de grande qualité, parfois mêmes préssélectionnés pour être nommés aux Oscar. (« Sweet Dreams,Laurent Médéa et Ena Sendijarevic)
Afin d’assurer la cohérence et la lisibilité du crédit d’impôt,le présent amendement modifie en conséquence l’article 244 quater Bbis et l’arborescence du CGI.