APRÈS ART. 3	N°I-CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF114
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du1 ter de l’article 200 du code général des impôts estainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, lemontant : « 562 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 € » ;
b) À la fin de la mêmephrase, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
c) À la dernière phrase,l’année « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la générosité visà vis des associations caritatives dans le cadre de la crisesanitaire et de l’inflation qui affectent plus durement les plusmodestes, les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 lalimite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogationfiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de562 €. Une mesure reconduite chaque année depuis 2020 qu’ilconvient de prolonger au délà de 2023, au moins jusqu’en2024.
 
Dans un contexte où la possibilité d’une crise sociale risque desuivre la crise énergétique que nous vivons, où l’inflationgalopante impacte le pouvoir d’achat des ménages, le surcroitd’activité et le besoin financier pour les associations quipermettent à nombre de nos concitoyens dans le besoin de pouvoirs’alimenter risque d’être important. Ainsi, pour toutes cesraisons, il est impératif d’encourager ceux qui le peuvent à fairepreuve de générosité envers ces associations.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à 1000 euros le plafond de la valeur des dons aux associationscaritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titrede la loi « loi Coluche ».