APRÈS ART. 28	N°I-CF1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1140
présenté par
Mme Dufour, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose derenforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactionsfinancières (TTF) de 0,3 à 0,5%, comme le proposent lesassociations Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam.
En effet, cela permettra d’encourager les investissements à pluslong terme dans l’économie réelle, fournissant une base plus solidepour un renouveau économique, particulièrement important à l’heureoù les pays se reconstruisent après la pandémie. Les taxes sur lestransactions financières découragent les excès d’activitésspéculatives, dont le trading à haute fréquence, qui a déjàentraîné des krachs éclairs par le passé. Elles donnent égalementaux autorités financières un meilleur contrôle sur les activitésfinancières, les aidant ainsi à collecter les recettes fiscales età lutter contre la corruption.
L’opposition de Monsieur Macron au projet de TTF européenneprévue dans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 paysconstitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritabletaxation des transactions financières. En plus de ce dispositif,nous appelons donc de nos vœux que la France soutienne le projet deTTF négocié par 10 pays de l’Union européenne.
Nous nous proposons donc d’aligner la TTF français sur le stampduty britannique, de 0,5 % n’a pas remis en cause le rôle de laCity en tant qu’une des toutes premières places financières aumonde, et rapporte plus de 5 milliards d’euros par an. Une telleaugmentation, jugée « « indolore » » par les experts du secteur,devrait rapport plus d’un milliard d’euro chaque année. Ce sontautant de moyens qui pourront être mobilisés par la puissancepublique pour lutter contre les inégalités via le fond desolidarité pour le développement, ou qui pourront soulager nosservices publics aujourd’hui étranglés par la politiqueaustéritaire du Gouvernement.