APRÈS ART. 28	N°I-CF1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1142
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
À la première phase du premieralinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts,après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés lesmots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre surle compte-titre de l’acquéreur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières auxtransactions intervenant avant le transfert de propriété àl’acquéreur, disposition qui avait été votée par le Parlement en2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété àl’acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites «intraday »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et mêmejournée. Ces dernières incluent notamment les transactions à hautefréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à trèsgrande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Lestransactions à haute fréquence représentent, selon l’Autoritéeuropéenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % desvolumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse deParis.
La pandémie de Covid-19 a généré de la volatilité sur lesmarchés financiers et donc une hausse du volume des transactions.La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à lamondialisation, doit ainsi permettre de réduire la spéculationexcessive et de limiter ses retombées négatives, et de permettre denouvelles recettes, à l’heure ou le gouvernement prétend réduire ledéficit par la destruction de nos services publics.