APRÈS ART. 5	N°I-CF1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1144
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du3° bis du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, le mot : « onze », estremplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’aménager le crédit d’impôt pour certains investissementsréalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice àcertaines PME.
Actuellement, l’article 244 quater E du code général desimpôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pourles entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé viseà favoriser les plus petites entreprises. Cependant, cela conduit àun « effet de seuil », les entreprises situées à lalimite entre TPE et PME qui dépassent de justesse le seuil sontimplicitement pénalisées.
Pour rappel la situation de la corse est particulière en raisond’une plus grande présence de petites entreprises qu’en métropole.Ainsi, les microentreprises (moins de dix salariés) représentent38 % des entreprises corses, contre seulement 19 % enmétropole, mais les PME (hors microentreprises) sont égalementimportantes : 41 % du tissu économique corse contre29 % en France métropolitaine. 
Il est donc nécessaire d’apporter un coup de pouce auxentreprises qui se trouvent à la frontière entre microentrepriseset PME. La condition de onze salariés étant trop stricte, ellene permet pas d’aider pleinement les entreprises de taille modestedu tissu économique corse. 
Sans altérer l’objectif de ce taux rehaussé à 30 %, cetamendement propose de révéler le seuil de 11 à 20 salariés afind’assouplir les conditions pour les plus petites PMEcorses.