APRÈS ART. 5	N°I-CF1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1148
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 39 decies G du code général des impôts, ilest inséré un article 39 decies H  ainsirédigé : 
« Art. 39 deciesH. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuventdéduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % dela valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés àleur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compterdu 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre2027, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’unamortissement selon le système prévu à l’article 39A et qu’ils relèvent du secteur de l’hôtellerie ou de larestauration dans les régions ou collectivités dont l’activitééconomique dépend substantiellement du tourisme ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementpropose d’inscrire un nouvel article dans le code général desimpôts afin de mettre en place un suramortissement de 40 %similaire à celui qui avait été instauré par la loi 2015‑990 du 6août 2015.
Cesuramortissement vise uniquement à accompagner le secteurdes CHR (cafés, hôtels et restaurants). 
Le suramortissement nesera effectif que dans les territoires qui dépendentsubstantiellement du tourisme, notamment la Corse, et qui ont étéparticulièrement affectés par les deux crises successives qu’onttraversé notre pays : sanitaire et énergétique.
Les territoires n’ont pas tous étéégaux face à ces crises, il est donc nécessaire de penser desdispositifs plus adaptés afin d’accompagner plus durablement lesplus touchés. 
Cet amendement apporte un coup depouce fiscal mesuré qui permettra d’accompagner les acteurs de cesecteur essentiel à l’économie nationale et plus particulièrementde l’économie de certains territoires tout en évitant leseffets d’aubaine.