APRÈS ART. 3	N°I-CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF115
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avantl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour la contribution à la rénovation énergétique deleurs logements.
 
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique auxpropriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pourtoutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique eténergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes lesdépenses qui concourent à rendre le logement plus sobreénergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce créditd’impôt sont précisées par décret.
 
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés del’énergie, du logement et du budget fixe la liste deséquipements,matériaux et appareils qui ouvrent droit au créditd’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critèresde performances minimales, ainsi que les modalités de réalisationet le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application ducrédit d’impôt.
 
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini pardécret avec une majoration du taux et une extension du plafond pourles rénovations globales.
 
« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous lescontribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter lecoût de la mesure pour les finances publiques. 
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de corrigerles erreurs et les ratés du dispositif ma prime renov, pour lerendre plus efficace et plus pertinent.
 
En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme leconfirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique,alors que l’objectif était derénover 80 000 passoiresthermiques.
 
Un bilan aussi décevant nous interpelle alors que le dispositif maprime renov coûte 2 milliards d’euros aux finances publiques, etnous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représenteplus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologiqueest le grand défi de ces prochaines années.
 
Un constat s’impose ; le dispositif ma prime renov estactuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenustrop restrictifs. Il oublie notamment les propriétaires bailleurset ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classesmoyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux derénovations énergétiques.
 
Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant àfinancer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovationsglobales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie deslogements.
 
Par cet amendement, l’auteur invite le Gouvernement à réagir enfinet à revoir le dispositif ma prime renov pour le rendre plusefficace et pour que l’argent public qui lui y est consacrécontribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques età renforcer l’efficacité énergétique des logements de noscompatriotes.