APRÈS ART. 3	N°I-CF1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1152
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsirédigé :
« 3. Les dépensesmentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivementsupporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Pardérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leurmontant effectivement supporté :
« a) Dans unelimite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui renduniquement des services définis au 1° et au 2° del’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à5° du I de l’article D. 7231‑1 du même code ;
« b) Dans unelimite de 1 500 € pour la première année d’imposition pourlaquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présentarticle au titre du a du 1 ;
« c) Dans unelimite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale,ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne,vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfantdonnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale del’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’articleL. 541‑1 du même code ;
« d) Dans unelimite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge ausens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre dechacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinqans. La majoration s’applique également aux ascendants visés aupremier alinéa du 2 du présent article remplissant la mêmecondition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pourles enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leursparents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations nepeut excéder 1 500 €. Toutefois, le montant total de cesdépenses ne peut excéder 1800 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concentrerl’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,en évitant les effets d’aubaine pour les plus riches. En effet, cecrédit d’impôt, qui représente une dépense de 4 milliards d’eurospar an, est capté pour moitié par les 10 % les plus riches,qui peuvent faire entretenir leur jardin ou bénéficier d’autresprestations de luxe, aux frais de la puissance publique.
Pour cause : alors qu’en 2022,la réduction moyenne d’impôt du fait de ce crédit d’impôt était de605 euros, le plafond actuel est de 12 000 euros. Celacorrespond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10fois la réduction moyenne ! Nous proposons donc de de pallierles disparités disproportionnées permises par le système actuel, enabaissant le plafond du montant pouvant être touché au titre de cecrédit d’impôt, au montant qu’il représente en moyenne.
Ainsi, les ménages pourrontcontinuer de déclarer les revenus des personnes qu’elles emploientà leur domicile jusqu’à 1 250 euros et bénéficier d’un créditd’impôt de 50 % sur cette somme.
En diminuant ce plafond, on permetnon seulement de conserver un effet incitatif pour les classesmoyennes qui continueraient à en bénéficier, mais surtout, on lerend plus efficace socialement en concentrant le dispositif sur lespopulations qui en ont effectivement besoin. En outre, cetamendement permet d’éviter l’effet d’aubaine pour les plus riches,tout en participant à la réduction de nos dépenses fiscales.
Vous observerez que cet amendementconserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour lesservices à la personne liés à la garde d’enfant, l’assistance despersonnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou auxautres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leurdomicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement deproximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafondde 20 000 euros pour les personnes invalides.