APRÈS ART. 3	N°I-CF1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1153
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 233sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 9 % ».
2° Au dernier alinéa, letaux : « 4 % » est remplacé par le taux :« 12 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de multiplier par trois la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus.
Rappelons que celle-ci ne toucheque les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros auxquelsest appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Sans oublier quel’assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, etnon l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Etencore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscalesqui permettent de l’éviter !
Alors que Bruno Le Maire faisaitmine de ne pas connaître les superprofits, le FMI, ne s’y trompepas : ce sont les profits des grandes entreprises qui par uneboucle prix-profit entretiennent l’inflation qui troue leportefeuilles des pauvres. Ce même FMI recommande désormaisd’augmenter la taxation des contribuables les plusriches !
D’après l’Institut des politiquespubliques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre surle précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de3500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays etune légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, lafortune des 500 plus grandes fortunes françaises a doublé, pourdépasser 1000 milliards d’euros. Cette logique de cadeaux aux plusriches à assez duré. Dans la crise sociale que nous traversons, ilfaut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens aurenforcement de la solidarité nationale.
C’est pourquoi, nous demandons uneaugmentation de la contribution exceptionnelle sur les hautsrevenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale,affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début duquinquennat, et indispensable en cette période d’inflation.